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POUR UNE ATTESTATION D'ADHESION  ENVOYEZ  UNE DEMANDE PAR MAIL AU SECRETARIAT( adresse ci dessus) ou utilisez la zone contact en précisant bien les coordonnées de votre   exploitation   et mail  pour le retour

nfos complémentaires - Rappel Calendrier :

 

à Aide à la réduction volontaire de production - 1ère période : la demande de paiement est à adresser au plus tard le 15 février 2017.

 

Les producteurs qui ont déposé une demande d’aide à la réduction de la production laitière en fin d’année 2016 pour la période d’octobre à décembre devront demander le paiement de cette aide à FranceAgriMer au plus tard le 15 février 2017 (date d’arrivée à FranceAgriMer).

 

Un formulaire pré-rempli sera adressé, par FranceAgriMer, aux producteurs de lait admissibles d'ici fin janvier contenant les éléments devant figurer dans la demande de paiement et notamment la quantité de lait de vache effectivement livré aux acheteurs au cours de la période de réduction, sur la base de vos informations.

Ce formulaire devra être daté, signé et renvoyé par les producteurs à FranceAgriMer au plus tard le 15 février 2017 (date d’arrivée à FranceAgriMer). En effet, à partir de la fin de la période de réduction, le producteur a au maximum 45 jours pour faire parvenir à FranceAgriMer sa demande de paiement.

 

Afin d’établir ces formulaires pré-remplis, FranceAgriMer a demandé aux entreprises de lui communiquer pour au plus tard le 18 janvier, les livraisons individuelles mensuelles de tous les producteurs de lait de vache d'octobre 2016 à décembre 2016, exprimées en litres.

 

 

à Aide de trésorerie de 1000 € aux producteurs de lait de vache - procédure complémentaire :

 

Les producteurs de lait qui n’ont pas reçu de courrier de FranceAGrimer au 31 décembre 2016 dans le cadre de la procédure simplifiée, pourront déposer une demande d’aide en DDT(M) à partir de janvier 2017 et jusqu’au 28 février 2017.

 

Les demandes d'aide doivent être effectuées à partir de l’imprimé Cerfa n°15653*01 disponible sur le site de FranceAgriMer - http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait qui doit être transmis accompagné des pièces justificatives nécessaires, aux DDTM concernées dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016. Pour les nouveaux producteurs installés en production laitière après juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 : justifier de livraisons de lait de vache après leur installation.

- être répertorié au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt du dossier (demande et paiement),

- ne pas être concerné par une procédure de liquidation judiciaire.

 

Le dossier sera examiné au regard de deux critères d’éligibilité (Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-62 ci-joint et disponible sur le site de la DRAAF) :

- Critère 1 : présenter une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20%.

Les éleveurs nouveaux producteurs laitiers installés, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 (donc installés en production laitière depuis le début de la crise) en individuel ou en société sont exonérés du respect du critère 1 (critère « en difficulté »).

 

- Critère 2 : (un des quatre critères doit être justifié).

Ÿ être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ou,

Ÿ justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation ou,

Ÿ disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec l’application de la transparence des GAEC ou,

Ÿ avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

Modalités de dépôt des demandes

FranceAgriMer envoie par courrier postal une demande de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles.

Ceux-ci  doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siege de FranceAgriMer à Montreuil.

FranceAgriMer GECRI Aide à la réduction laitière-demande de paiement

12 rue Henri Rol Tanguy      TSA 20002

93555  Montreuil cedex

 

 

Les éleveurs qui n'auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer d'ici la fin du mois de décembre pourront déposer une demande d'aide auprès des DDT à partir de début janvier et jusqu'au 28 février 2017.

   Aide réservée aux adhérents d'OP

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