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Financement du matériel agricole : la DPI, c’est fini

Les députés ont adopté aujourd'hui l'amendement du gouvernement visant à modifier les dispositifs de dotation pour investissement (DPI) et de dotation pour aléas (DPA).

Les députés l’ont confirmé ce matin, la déduction pour investissements (DPI) ne pourra désormais plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, tel que le machinisme. Les députés ont en effet voté un amendement du gouvernement en ce sens, dans le cadre de la loi de finance rectificative en discussion actuellement à l’assemblée. L’amendement précise toutefois que l'acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif.

S’agissant de la déduction pour aléas (DPA), elle peut être désormais employée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole. Le présent amendement propose en outre d’assouplir les conditions qui ont fait que ce mécanisme n’a pas rencontré le succès escompté. Ainsi, la condition d’assurance est supprimée et le blocage sur un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. Il est précisé que les sommes bloquées n’ont plus à être obligatoirement constituées des recettes de l’exercice. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci pour être ramené de dix à sept ans.

Un plafond annuel commun fixé à 25.000 €

Tout en maintenant le principe de deux déductions distinctes, le présent amendement propose de les placer sous un plafond annuel commun fixé à 25.000 €, quel que soit le montant du bénéfice de l’exploitation. Actuellement, les entreprises peuvent déduire annuellement une somme pouvant aller de 4.000 € à 20.000 € suivant le montant de leur bénéfice au titre de la DPI et une somme d’au maximum 23.000 € au titre de la DPA.

Enfin, le présent amendement crée un nouvel article (72 B du CGI), afin de mettre fin, selon le texte, « au ressaut d’imposition non justifié lorsque les exploitants agricoles perçoivent des indemnités d’assurance liées à des pertes de récoltes causées par des événements climatiques ». En effet, ces indemnités sont imposées au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant, quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, dans certains cas, la perte réelle sur la récolte est constatée sur un exercice ultérieur. Par conséquent, l’amendement vise à prévoir que l’indemnité ne soit imposable que lorsque la perte est effectivement constatée.

D’après le Gouvernement, cet amendement (403) a vocation à répondre aux critiques dont font l’objet ces deux mécanismes, à savoir que la DPI donne lieu à des abus en ce qui concerne l’acquisition d’immobilisations amortissables et que la DPA est sous-utilisée notamment parce que la condition d’assurance est trop contraignante et parfois inadaptée.

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